Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte Personnel de Formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Toutefois, le Compte Personnel de Formation (CPF) peut continuer d’être alimenté, même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.
Qui peut bénéficier d’un compte CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF) s’adresse à :
- toutes les personnes de 16 ans et plus
- par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés
- Le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
- Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
- Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr
Comment consulter son compte personnel de formation ?
Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Comment est alimenté le CPF et quel montant est crédité ?
Depuis le 1er janvier 2015, chaque actif (hors agents publics), y compris les travailleurs indépendants (sous conditions) et les travailleurs saisonniers, dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.
Comment utiliser le CPF ?
Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail. les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.
Comment accéder à votre compte ?
Il suffit d’aller sur le site ww.moncompteformation.gouv.fr et de se connecter aux moyens de ses identifiants (plusieurs solutions possibles dont France Connect) en s’assurant au préalable d’avoir créé son compte CPF.
Certains abondements sont possible selon votre statut, voire même pour des publics particuliers (reconnu en qualité de travailleur handicapé par exemple). Les règles de mobilisation du CPF diffèrent selon votre statut (si vous êtes agents de la fonction publique par exemple) : Contactez nous pour en parler ! Nous répondrons à toutes vos questions.
Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?
Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.
A noter : un décret modifiant les conditions de financements du CPF est prévu pour une mise en application au 1er mai 2024. Ce décret va modifier les conditions d’abondements et prévoit notamment une participation du bénéficiaire des droits (10 % ou 100 Euros). Nous attendons confirmation car des